Décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 10 du 12 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : SANX0609004S

Par décisions n°s 264739, 264937, 265118, 265992, 266428, 266882 en date du 10 août 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret no 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale les articles D. 133-5, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de cet article , D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, D. 133-5-3 et D. 133-5-4, à l'exception de son premier alinéa.